J.O n° 39 du 15 février 2002 page 2993

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère de l’aménagement du territoire et de l’environnement

Décret n° 2002-190 du 13 février 2002 relatif aux dates spécifiques de chasse au sanglier et aux modalités et périodes de destruction des animaux nuisibles et modifiant le code rural

NOR: ATEN0190092D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l’aménagement du territoire et de l’environnement,
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L. 424-2 et L. 427-8 ;
Vu le code rural, notamment les articles R. 224-5, R. 227-10, R. 227-16 et R. 227-19 ;
Vu les avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date des 12 décembre 1996, 10 décembre 1997, 4 janvier 2001 et 3 avril 2001 ;

Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

Article 1

Le tableau figurant à l’article R.* 224-5 du code rural est modifié ainsi qu’il suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n°o 39 du 15/02/2002 page 2993 à 2993

Article 2

L’article R.* 227-10 du code rural est complété par un deuxième alinéa rédigé comme suit :
« Le ragondin peut être déterré, avec ou sans chien, toute l’année. »

Article 3

L’article R.* 227-16 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R.* 227-16. - La destruction à tir par armes à feu ou à tir à l’arc s’exerce, de jour, dans les conditions fixées par le ministre chargé de la chasse.
Le permis de chasser validé est obligatoire. »

Article 4

Le premier alinéa de l’article R.* 227-19 du code rural est complété par les dispositions suivantes : « La période de destruction du pigeon ramier peut commencer à la date de clôture spécifique de la chasse de cette espèce. »

Article 5

Le ministre de l’aménagement du territoire et de l’environnement est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.